La création d'une succursale ou bureau de représentation

LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D’UNE
SUCCURSALE ou BUREAU DE REPRESENTATION

• Une (1) copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) du Gérant ou du Représentant de la succursale (et d’un employé éventuellement, à défaut une(1) copie d’extrait d’acte de naissance);

• Une (1) copie des statuts de la société‐mère;

•  Une (1) copie de la pièce d’identité des gérants, administrateurs ou associés de la société‐mère;

• Une (1) copie du registre de commerce de la société‐mère;

• Une (1) déclaration sur l’honneur signée du gérant ou dirigeant de la succursale, complétée dans un délai de 75 jours, à compter de l’immatriculation, par un (1) extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou à défaut tout autre document en tenant lieu;

• Cinq (5) exemplaires du procès‐verbal (P.V) de l’Assemblée Générale contenant les mentions suivantes :

- Décision d’ouverture d’une succursale en Côte d’Ivoire ;
- Nom de la succursale,
- Objet de la succursale,
- Le pouvoir et le nom du Gérant,
- Adresse géographique et postale.

• Un (1) exemplaire de la liste certifiée conforme du ou des gérant(s) ou dirigeant(s) de la succursale;

• Deux (2) copies du contrat de bail ou deux (2) copies du titre de propriété ou de l’attestation de propriété

• Un (1) procuration légalisée (sauf pour les notaires) en cas de mandat.

• Un (1) plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité.

MONTANT DES FRAIS AFFERENTS A LA CREATION D’UNE SUCCURSALE

DROITS D'ENREGISTREMENT:

2,5% du montant du loyer couvrant la période du bail
NB : Minimum de perception fixé à 18 000 FCFA (droit fixe)
18 000 FCFA pour le P.V d’Assemblé

DROITS DE TIMBRES

500 F CFA par page (P.V et contrat de bail)

DROITS DE RECHERCHE

  5 000 F CFA

REGISTRE DE COMMERCE

 15 000FCFA (RCCM) + 5 000 F CFA (certificat de dépôt au Greffe)

PUBLICATION DE L'AVIS

‐ 15 000 F CFA (forfait de 30 lignes)
et 5 000 F CFA par ligne supplémentaire
‐ 600 FCFA pour l’achat des journaux

CODE IMPORT-EXPORT

30.000 FCFA