La création d'une entreprise SARL au capital de 1.000.000 fcfa
PERSONNES MORALES (SARL AU CAPITAL DE 1 000 000 F )
1. Une (1) copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) du dirigeant et des actionnaires ou
des associés (et d’un employé éventuellement, à défaut une(1) copie d’extrait d’acte de
naissance);
2. Cinq (5) exemplaires des statuts de la société et / ou PV d’assemblée ;
3. Un (1) exemplaire de la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV);
4. Deux (2) copies du contrat de bail ou deux (2) copies du titre de propriété ou de l’attestation
de propriété ;
5. Une (1) déclaration sur l’honneur signée du dirigeant complétée dans un délai de 75 jours, à
compter de l’immatriculation, par un (1) extrait de casier judiciaire datant de moins de trois
mois où à défaut par le document qui en tient lieu.
6. Un (1) exemplaire de la liste certifiée conforme des dirigeants, des administrateurs ou
associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant pouvoir
d’engager la société ;
7. Une (1) procuration légalisée en cas de dépôt du dossier par un mandataire (à l’exception
des notaires) ;
8. Un plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité.
MONTANT
PROCEDURE NOTARIALE
120 000 FCFA (hors taxe)
DROITS D'ENREGISTREMENT:
2,5% du montant du loyer couvrant la période du bail
NB : Minimum de perception fixé à 18 000 FCFA et 500 F CFA / page du Contrat de bail et DNSV.
- 0,3% du montant du capital
- 18 000 FCFA pour la DNSV
DROITS DE RECHERCHE
Gratis
REGISTRE DE COMMERCE
15 000 FCFA (RCCM) + 5 000 FCFA (certificat de dépôt au Greffe)
PUBLICATION DE L'AVIS
15 000 F CFA (forfait de 30 lignes)
5 000 F CFA par ligne supplémentaire +
600 FCFA pour l’achat des journaux (03 exemplaires)
CODE IMPORT-EXPORT
30.000 FCFA