Conventions de protections des investissements: Côte d'Ivoire
Les conventions fiscales internationales signées par la Côte d'Ivoire ont pour objet, en matière d'impôt sur les revenus et parfois en matière de succession, d'éliminer les doubles impositions résultant de l'application, pour chacun des états concernés, de sa propre législation fiscale et de protéger et encourager réciproquement les investissements.
Les conventions appliquent, soit la méthode de l'exonération (exonération dans un Etat des revenus de ses résidents provenant d'un autre Etat et imposés dans cet Etat), soit le mécanisme du crédit d'impôt (imputation de l'impôt payé dans un état sur l'impôt à payer dans l'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus).
Les conventions organisent les règles d'imposition pour chaque catégorie de revenus.
Les bénéfices d'une entreprise sont en principe imposés en Côte d'Ivoire lorsque le siège est en Côte d'Ivoire ou que l'entreprise y possède un établissement stable (succursale, bureau, installation fixe d'affaires...)
Les revenus tirés d'une profession indépendante en Côte d'Ivoire sont généralement imposés dans l'Etat dont le bénéficiaire est résident, sauf s'il dispose d'une base fixe d'activité en Côte d'Ivoire.
Certaines conventions permettent toutefois à la Côte d'Ivoire d'opérer une retenue à la source sur ces revenus, quelle que soit la situation du bénéficiaire.
Ces revenus sont en principe imposés dans l'Etat du domicile du bénéficiaire.
Les revenus perçus en Côte d'Ivoire par un résident d'un autre Etat sont imposables en Côte d'Ivoire si l'une des conditions suivantes est remplie : 1. le bénéficiaire séjourne en Côte d'Ivoire pendant une période (ou des périodes) excédant 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ;
2. le bénéficiaire séjourne en Côte d'Ivoire pendant une période (ou des périodes) inférieure à 183 jours au cours de l'année fiscale considérée :
2.1 lorsque les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur établi en Côte d'Ivoire ;
2.2 lorsque la charge des rémunérations est supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a en Côte d'Ivoire. Sont imposables en Côte d'Ivoire à l'IRVM (Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières), les dividendes distribués par une société ayant son siège social en Côte d'Ivoire.
Certaines conventions prévoient également l'imposition des bénéfices réalisés par une succursale établie en Côte d'Ivoire, sur la base déterminée de manière forfaitaire.
Toutes les conventions autorisent la Côte d'Ivoire à pratiquer une retenue à la source, à des taux variables.
La Côte d'ivoire est autorisée à percevoir une retenue à la source sur les redevances et éventuellement certains services désignés par la convention.
Les conventions en vigueur sont :
1 CONVENTIONS MULTILATÉRALES DE NON DOUBLE IMPOSITION SIGNÉES PAR LA COTE D'IVOIRE :
Convention de l'organisation commune africaine et mauricienne (OCAM) signée le 29 janvier 1971 à N'djamena (Tchad) ;
Convention de la Communauté des états d'Afrique de l'Ouest (CEAO) signée le 29 Octobre 1984.
2 CONVENTIONS BILATÉRALES DE NON DOUBLE IMPOSITION SIGNÉES PAR LA COTE D'IVOIRE :
France (6 avril 1966, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, et par l'avenant du 19 octobre 1993) ;
République Fédérale d'Allemagne (3 juillet 1979) ;
Belgique (25 novembre 1977) ;
Norvège (15 février 1975 ) ;
Canada (16 juin 1983) ;
Grande-Bretagne (26 juin 1985) ;
Italie (30 juillet 1982) ;
Suisse (23 novembre 1987) ;
Tunisie (13 Décembre 1997), date de ratification par la Tunisie.
3 CONVENTIONS SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INVESTISSEMENTS :
Allemagne (27 octobre 1966, entrée en vigueur le 10 juin 1968)
Italie (23 juillet 1969)
Pays-Bas (26 avril 1965, 8 septembre 1966)
Suède (27 août 1965, 3 novembre 1966)
Suisse (26 juin 1962, 18 novembre 1962)
Royaume-Uni (08 juin 1995)
USA (juillet 1998)
Chine (2002)
Qatar (2002)
4 LA CONVENTION FISCALE FRANCO-IVOIRIENNE :
La Convention fiscale entre la France et la Côte d'Ivoire a été signée à Abidjan le 6 avril 1966, approuvée par la loi N°67-1186 du 28 décembre 1967 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1968, a été modifiée par des avenants en 1985 et 1993.
Le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droit de timbre, sont convenus, à cet effet de nombreuses dispositions.
La définition de la résidence fiscale des personnes physiques ou morales repose sur une liste de critères hiérarchisés.
Sera considérée comme résidente de Côte d'Ivoire, toute personne physique domiciliée au lieu où elle a son "foyer permanent d'habitation", désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits.
En cas de conflit de résidence, c'est le critère du siège de la direction effective qui l'emportera pour les personnes morales.
En revanche, pour une personne physique, les critères utilisés sont les suivants : lieu où elle séjourne de façon habituelle et donc le plus longtemps ;
lieu où elle est ressortissante. L'établissement stable est défini sur le modèle et selon les critères de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économique) comme une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
La terminologie "établissement stable" comprend notamment : un siège de direction ;
une succursale ;
un bureau ;
une usine ;
un atelier ;
une mine, carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;
un chantier de construction ou de montage ;
une installation fixe d'affaires utilisée aux fins de stockage, d'exposition et de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
un dépôt de marchandises appartenant à l'entreprise, entreposées aux fins de stockage, d'exposition et de livraison ;
une installation fixe d'affaires utilisée aux fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l'objet même de l'activité de l'entreprise ;
une installation fixe d'affaires utilisée à des fins de publicités. Toutefois, on considère qu'il n'y a pas d'établissement stable si : des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformations par une autre entreprise ;
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de fournitures d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont pour l'entreprise un caractère préparatoire. Le cas des agents est différent, lorsqu'une personne agit pour le compte d'une entreprise de l'un des deux États et dispose dans l'autre État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette dernière est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités exercées au travers de cette personne.
Les rémunérations de l'expatrié sont imposables en Côte d'Ivoire si l'emploi y est exercé, sauf si l'employeur n'est pas domicilié en Côte d'Ivoire.
L'imposition sur les revenus est retenue à la source par l'employeur.
Pour les salariés le revenu imposable est constitué par les rémunérations augmentées des indemnités et des avantages en nature dont il bénéficie.
Les dividendes et les intérêts provenant d'un État et versés à une personne domiciliée dans l'autre État seront imposables dans cet autre État.
L'État de la source pourra toutefois prélever une retenue au taux de 15% pour les dividendes (18% pour les dividendes versés par les sociétés domiciliées en Côte d'Ivoire exonérées d'impôts sur les bénéfices ou qui acquittent cet impôt à un taux inférieur au taux de droit commun ivoirien) ; 15% pour les intérêts et 10% pour les redevances.
L'avenant prévoit en outre le transfert de l'avoir fiscal pour les personnes domiciliées en Côte d'Ivoire recevant des dividendes de source française qui ouvraient droit à un avoir fiscal s'ils étaient perçus par une personne domiciliée en France.
L'élimination de la double imposition est obtenue de façon classique par l'imputation de l'impôt payé à l'État de la source sur l'impôt dû dans l'état du domicile du bénéficiaire.
Les dispositions ne prévoient pas l'élimination de la double imposition des revenus de valeurs mobilières, sauf dans le cas des sociétés d'un État disposant dans l'autre État d'un établissement stable.
L'intégralité de ce texte se trouve en annexe du code des impôts.
Pour plus d'informations sur les autres textes de convention bilatérale il est nécessaire de contacter :
- Direction Générale des Impôts :
BP V 103 Abidjan
Tél :(225) 20 22 27 13
Fax : (225) 20 22 87
Site Internet: http://www.dgi.ci
- CEPICI (Centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire) :
Tour C.C.I.A. - 5ème étage, B.P. V 152 Abidjan 01
Tél :
Fax : (225) 20 21 40 71
Email : info@cepici.go.ci
Site Internet: http://www.cepici.go.ci